- Procédure d’autorisation de construire, appui juridique pour les collectivités publiques, le requérant ou l’opposant/recourant
- Prescriptions de construction : distances, indice, densité, niveau, hauteur, IBUS, etc.
- Constructions en zone à bâtir et hors zone à bâtir (zone agricole et dérogations)
- Procédure de police des constructions, ordre de remise en état, arrêt des travaux, interdiction d’utiliser
- Droit pénal administratif (amende)
