Droit public, droit de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’expropriation
Droit privé, droit de la construction et de l’immobilier, droit des contrats, droit des successions et des sociétés
Notariat
- Actes authentiques
- Vente, achat, échange de biens-fonds, d’immeubles, de parcelles
- Constitution d’usufruits, de droits d’habitation, de servitudes foncières, de servitudes personnelles
- Constitution d’hypothèques, de cédules hypothécaires, de gages immobiliers
- Création d’une propriété par étages (PPE)
- Fondation de sociétés (sociétés anonymes, société à responsabilité limitée, etc.), fondations, associations
- Procès-verbaux d’assemblée générale (modification de la raison sociale, du but, transfert de siège, augmentation et réduction du capital-actions, du capital social, dissolution, fusion, scission, transfert de patrimoine, rédaction de statuts, démarches au Registre du Commerce, etc.)
- Contrat de mariage (participation aux acquêts, union des biens, séparation de biens)
- Contrat de mandat pour cause d’inaptitude
- Testament et pacte successoral
