- Elaboration de tout acte notarié en matière de droit des sociétés (droit commercial) constitution de sociétés anonymes (SA), société à responsabilité limitée (Sàrl), fondation, etc., augmentation du capital-actions et capital social, changement d’administrateurs, gérants et associés, cession d’actions et parts sociales, fusion, scission, transfert de patrimoine, opérations selon la Loi sur la fusion, démarches au registre du commerce
- Elaboration de statuts, règlements et autres conventions pour les sociétés commerciales (société anonyme, société à responsabilité limitée, etc.)
- Actions commerciales (annulation de décision d’assemblée, institution d’un contrôle spécial, convocation d’une assemblée générale, carence dans la société, etc.
