- Marchés publics, marchés intérieurs et concession
- Circulation routière
- Police du commerce et établissements publics
- Droit forestier (constatation forestière, distance à la forêt, etc.)
- Dangers natures (plans de zone de dangers ; avalanche, crues, éboulements et glissement de terrain)
- Fonction publique (droit du personnel des collectivités publiques)
- Autorisation d’exploiter (café, bar, restaurant)
- Concessions (concession hydraulique, retour de concession, etc.)
