Droit de la propriété

  • Elaboration de tout acte notarié en matière de droit de la propriété (vente, cédule hypothécaire, propriété par étages (PPE))
  • Droits réels, propriété, servitude et droit de superficie (DDP), usufruit, droit d’habitation
  • Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  • Propriété par étages (PPE), copropriété, propriété commune
  • Conflits de voisinage
  • Droit foncier rural (LDFR)

Recent Posts

  • 0800-123456 (24/7 Support Line)
  • info@example.com
  • 6701 Democracy Blvd, Suite 300, USA